Conditions d’utilisation

CONTEXTE :

Les présentes conditions générales, ainsi que tous les autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat contraignant entre vous et Monex Canada Inc. (« Nous », « Notre » ou « Nos ») et énoncent les conditions d’utilisation en vertu desquelles vous pouvez accéder et utiliser ce site Web, www.monexcanada.com (« Notre site »). Veuillez lire attentivement ces conditions générales pour vous assurer de les comprendre et d’en imprimer ou d’en enregistrer une copie pour vos dossiers et vos références futures, car elles affectent vos droits légaux. Nous pouvons modifier ces conditions générales à tout moment, sans préavis. Chaque fois que vous accédez à notre site, les conditions actuelles s’appliquent et si vous continuez à utiliser notre site, vous serez réputé avoir accepté les conditions alors en vigueur. Si vous n’acceptez pas de respecter et d’être lié par ces termes et conditions, n’accédez pas ou n’utilisez pas notre site.

1. À propos de nous

1.1 Notre site est exploité par pacwebhosting.uk Ltd, une société à responsabilité limitée enregistrée au Royaume-Uni, dont l’adresse est International House, 61 Mosley Street, Manchester, M2 3HZ, Royaume-Uni.

1.2 Notre site est géré par Cogent Design Limited, une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre sous le numéro d’entreprise 03698789, dont le siège social est situé à 6b Parkway, Porters Wood, St Albans, Hertfordshire, AL3 6PA.

1.3 Nous sommes enregistrés en tant qu’entreprise de services monétaires auprès de CANAFE. Numéro d’enregistrement MSB M17698932.

2. Accès à notre site

2.1 L’accès à notre site est gratuit.

2.1 Il est de votre responsabilité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accéder à notre site.

2.3 NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC. L’accès à notre site est fourni « tel quel » et « selon les disponibilités ». Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre notre site (ou une partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis. Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous si notre site (ou une partie de celui-ci) est indisponible à tout moment et pour toute période.

2.4 Pour les Canadiens, l’utilisation de notre site est limitée aux parties qui peuvent légalement conclure et former des contrats en vertu de la loi applicable. Pour être admissible à utiliser notre site, vous devez avoir au moins l’âge de la majorité dans la province ou le territoire canadien dans lequel vous résidez et vous ne devez pas avoir déjà été suspendu ou empêché d’utiliser notre site par nous. En accédant et en utilisant notre site, vous déclarez et garantissez que vous êtes admissible à utiliser notre site.

3. Droits de propriété intellectuelle

3.1 Tout le contenu inclus sur notre site et les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle subsistant dans ce contenu, sauf indication contraire, nous appartiennent ou nous ont été concédés sous licence. Tout le contenu est protégé par les lois et traités applicables en matière de propriété intellectuelle au Canada, au Royaume-Uni et dans d’autres pays. Nous nous réservons tous les droits de propriété intellectuelle qui ne vous sont pas explicitement accordés.

3.2 Sous réserve de la sous-clause 2.3, vous ne pouvez pas reproduire, copier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier, stocker ou réutiliser de quelque manière que ce soit le contenu de notre site, sauf autorisation écrite explicite de notre part.

3.3 Tant que vous respectez ces conditions générales, vous pouvez, pour votre usage personnel :

3.3.1    accéder, visualiser et utiliser notre site dans un navigateur Web (y compris toute capacité de navigation Web intégrée à d’autres types de logiciels ou d’applications);

3.3.2    télécharger notre site (ou une partie de celui-ci) pour la mise en cache;

3.3.3    imprimer les pages de notre site;

3.3.4    télécharger des extraits de pages de notre site; et

3.3.5    enregistrer les pages de notre site pour une consultation ultérieure et/ou hors ligne.

3.4 Notre statut de propriétaire et d’auteur du contenu de notre site (ou celui de concédants de licence identifiés, selon le cas) doit toujours être reconnu.

3.5 Vous ne pouvez pas utiliser tout contenu enregistré ou téléchargé à partir de notre site à des fins commerciales sans avoir obtenu au préalable une licence de notre part (ou de nos concédants de licence, le cas échéant) pour le faire.

4. Liens vers notre site

4.1 Vous pouvez créer un lien vers notre site à condition que :

4.1.1    vous le faites de manière équitable et légale;

4.1.2    vous ne le faites pas d’une manière qui suggère une quelconque forme d’association, d’approbation ou de soutien de notre part, alors qu’il n’y en a pas;

4.1.3    vous n’utilisez aucun logo ou marque de commerce affiché sur notre site sans notre autorisation écrite explicite; et

4.1.4    vous ne le faites pas d’une manière qui est calculée pour nuire à notre réputation ou pour en tirer un avantage indu.

4.2 Vous ne pouvez pas créer de lien vers une page autre que la page d’accueil de notre site, www.monexcanada.com. Un lien profond vers d’autres pages nécessite notre autorisation écrite explicite.

4.3 Le cadrage ou l’intégration de notre site sur d’autres sites Web n’est pas autorisé sans notre autorisation écrite explicite. Veuillez nous contacter à l’adresse dataprotection@monexcanada.com. Un lien profond vers d’autres pages nécessite notre autorisation écrite explicite.

4.4 Vous ne pouvez pas créer de lien vers notre site à partir d’un autre site dont le contenu principal contient du matériel qui :

4.4.1    est sexuellement explicite;

4.4.2    est obscène, délibérément offensant, haineux ou autrement incendiaire;

4.4.3    promeut la violence;

4.4.4    promeut ou aide à toute forme d’activité illégale;

4.4.5    est discriminatoire ou diffamatoire à l’égard de toute personne, groupe ou classe de personnes, race, sexe, religion, nationalité, handicap, orientation sexuelle ou âge;

4.4.6    est destiné ou est autrement susceptible de menacer, harceler, ennuyer, alarmer, gêner, contrarier ou embarrasser une autre personne;

4.4.7    est calculé ou est autrement susceptible de tromper une autre personne;

4.4.8    est destiné ou est autrement susceptible de porter atteinte (ou de menacer de porter atteinte) à la vie privée d’une autre personne;

4.4.9    usurpe de manière trompeuse l’identité d’une personne ou fausse l’identité ou l’affiliation d’une personne particulière d’une manière calculée pour tromper (les parodies évidentes ne sont pas incluses dans cette définition à condition qu’elles ne tombent pas sous le coup de l’une des autres dispositions de la présente sous-clause 4.4);

4.4.10  implique toute forme d’affiliation avec Nous lorsqu’il n’en existe pas;

4.4.11  enfreint ou aide à enfreindre les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce et les droits de base de données) de toute autre partie; ou

4.4.12  est faite en violation de toute obligation légale due à un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations contractuelles et les obligations de confiance.

4.5 Les restrictions de contenu de la sous-clause 4.4 ne s’appliquent pas au contenu soumis aux sites par d’autres utilisateurs à condition que l’objectif principal du site soit conforme aux dispositions de la sous-clause 4.4. Il ne vous est pas interdit, par exemple, de publier des liens sur des sites de réseaux sociaux à usage général simplement parce qu’un autre utilisateur peut publier un tel contenu. Il vous est toutefois interdit de publier des liens sur des sites Web qui mettent l’accent sur ou encouragent la soumission d’un tel contenu par les utilisateurs.

5. Liens vers d’autres sites

Des liens vers d’autres sites peuvent être inclus sur notre site. Sauf mention explicite, ces sites ne sont pas sous notre contrôle. Nous n’assumons ni n’acceptons aucune responsabilité pour le contenu ou la sécurité des sites tiers. L’inclusion d’un lien vers un autre site sur notre site est à titre informatif uniquement et n’implique aucune approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui en ont le contrôle. Rien dans les présentes conditions générales ne vous accorde de licences sur des marques ou du contenu tiers, qui resteront la propriété des propriétaires respectifs.

6. Clauses de non-responsabilité : non applicable aux résidents du Québec

6.1 Rien sur notre site ne constitue un conseil sur lequel vous devriez vous fier. Il est remis à son destinataire à titre d’information.

6.2 Dans la mesure où la loi le permet, nous ne déclarons pas, ne garantissons pas que notre site répondra à vos exigences, qu’il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, qu’il sera compatible avec tous les logiciels et matériels, ou qu’il sera sécurisé.

6.3 Nous faisons des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu de notre site est complet, exact et à jour. Cependant, nous n’offrons aucune représentation, garantie ou caution (explicite ou implicite) que le contenu soit complet, exact ou à jour. Tout contenu accédé ou téléchargé sur notre site ou via un lien mis à disposition sur notre site est à vos propres risques et vous serez seul responsable de déterminer l’adéquation de notre site à votre usage prévu et pour tout dommage à votre propriété ou personne, y compris les systèmes informatiques ou les appareils que vous utilisez pour accéder à notre site.

7. Notre responsabilité : non applicable aux résidents du Québec

7.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous n’acceptons aucune responsabilité envers tout utilisateur pour toute perte ou dommage, prévisible ou non, contractuel, délictuel (y compris la négligence), pour violation d’une obligation légale ou autre, découlant de ou en relation avec l’utilisation (ou l’impossibilité d’utiliser) notre site ou l’utilisation ou la dépendance à tout contenu ou lien inclus sur notre site.

7.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous excluons toutes les déclarations, garanties, conditions et garanties (explicites ou implicites, légales, statutaires ou autres) qui peuvent s’appliquer à notre site ou à tout contenu ou lien inclus sur notre site.

7.3 Si vous êtes un utilisateur professionnel, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de profits, de ventes, d’activités ou de revenus; perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation; perte d’économies anticipées; interruption des activités; ou pour toute perte ou dommage indirect, consécutif, spécial, punitif, exemplaire ou accessoire découlant de ou lié à notre site ou à tout contenu ou lien connexe inclus sur notre site.

7.4 Nous exerçons toutes les compétences et tous les soins raisonnables pour nous assurer que notre site est exempt de virus et d’autres logiciels malveillants. Nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d’un virus ou d’un autre logiciel malveillant, d’une attaque par déni de service distribué ou de tout autre matériel ou événement préjudiciable susceptible d’affecter négativement votre matériel, vos logiciels, vos données ou tout autre matériel résultant de votre utilisation de notre site (y compris le téléchargement de tout contenu à partir de celui-ci) ou de tout autre site auquel il est fait référence sur notre site.

7.5 Nous n’assumons ni n’acceptons aucune responsabilité découlant d’une perturbation ou d’une indisponibilité de notre site résultant de causes externes, y compris, mais sans s’y limiter, une défaillance de l’équipement du fournisseur de service internet, une défaillance de l’équipement de l’hôte, une défaillance du réseau de communication, des événements naturels, des actes de guerre, des restrictions légales et la censure ou à la suite d’autres causes indépendantes de notre volonté.

7.6 Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de blessures résultant d’une négligence, ou de toute autre forme de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

8. Virus, logiciels malveillants et sécurité

8.1 ous exerçons toutes les compétences et tous les soins raisonnables pour nous assurer que notre site est sécurisé et exempt de virus et autres logiciels malveillants.

8.2 Vous êtes responsable de la protection de votre matériel, de vos logiciels, de vos données et de tout autre matériel contre les virus, les logiciels malveillants et les autres risques de sécurité Internet.

8.3 Vous ne devez pas introduire délibérément de virus ou d’autres logiciels malveillants, ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible sur ou via notre site.

8.4 Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une partie de notre site, au serveur sur lequel notre site est stocké ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site.

8.5 Vous ne devez pas attaquer notre site au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué ou par tout autre moyen.

8.6 En enfreignant les dispositions des sous-clauses 8.3 à 8.5, vous pourriez commettre une infraction pénale et toutes ces infractions seront signalées aux autorités répressives compétentes et nous coopérerons pleinement avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Votre droit d’utiliser notre site cessera immédiatement en cas de violation.

9. Politique d’utilisation acceptable

9.1 Vous ne pouvez utiliser notre site que d’une manière légale et conformément aux présentes conditions générales. Plus précisément :

9.1.1    vous devez vous assurer de vous conformer pleinement à toutes les lois et/ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables;

9.1.2    vous ne devez pas utiliser notre site d’une manière ou à une fin illégale ou frauduleuse;

9.1.3    vous ne devez pas utiliser notre site pour envoyer, télécharger ou transmettre sciemment des données contenant toute forme de virus ou autre logiciel malveillant, ou tout autre code conçu pour affecter négativement le matériel informatique, les logiciels ou les données de quelque nature que ce soit; et

9.1.4    vous ne devez pas utiliser notre site de quelque manière que ce soit, ou à quelque fin que ce soit, dans le but de nuire à une ou plusieurs personnes de quelque manière que ce soit.

9.1.5    vous ne devez pas enfreindre, outrepasser ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification, ni procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter de dériver le code source de notre site ou des technologies connexes;

9.2 Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à notre site si vous enfreignez matériellement les dispositions de la présente clause 9 ou de l’une des autres dispositions des présentes conditions générales. Plus précisément, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

9.2.1    suspendre ou limiter, temporairement ou définitivement, votre droit d’accès à notre site;

9.2.2    vous adresser un avertissement écrit;

9.2.3    intenter une action en justice contre vous pour le remboursement de tous les coûts pertinents sur une base d’indemnisation résultant de votre manquement;

9.2.4    intenter d’autres actions en justice contre vous, le cas échéant;

9.2.5    divulguer ces informations aux autorités chargées de l’application de la loi si nécessaire ou si nous le jugeons raisonnablement nécessaire; et/ou

9.2.6    vous empêcher d’accéder ou d’utiliser notre site à l’avenir; et/ou

9.2.7    toute autre action que nous jugeons raisonnablement appropriée (et légale).

9.3 NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC. Nous excluons par la présente toute responsabilité (délictuelle, contractuelle ou autre) découlant de toute action (y compris, mais sans s’y limiter, celles énoncées ci-dessus) que nous pouvons prendre en réponse à des violations des présentes conditions générales.

10. Confidentialité et témoins

L’utilisation de témoins et d’outils similaires sur notre site, ainsi que la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le cadre de votre utilisation de notre site, sont régies par nos politiques en matière de témoins et de confidentialité, disponibles à partir de la Politique sur les témoins et la Politique de confidentialité. Ces politiques sont incorporées dans les présentes conditions générales par cette référence.

11. Modifications des présentes Conditions générales

11.1 Nous pouvons modifier ces termes et conditions, ou tout autre terme incorporé dans ces termes et conditions par référence, à tout moment. Si nous le faisons, nous publierons une nouvelle version et mettrons à jour la date d’entrée en vigueur au début de ce document. Chaque fois que vous accédez à notre site, les conditions générales actuelles s’appliquent et si vous continuez à accéder à notre site, vous serez réputé avoir consenti aux conditions générales mises à jour. Il vous est donc conseillé de consulter cette page de temps en temps. Si vous vous opposez à des modifications, vous devez cesser immédiatement d’accéder à notre site.

11.2 En cas de conflit entre la version actuelle des présentes conditions générales et toute(s) version(s) précédente(s), les dispositions actuelles et en vigueur prévaudront, sauf indication contraire explicite.

12. Nous contacter

Pour nous contacter, veuillez nous envoyer un courriel à dataprotection@monexcanada.com ou en utilisant l’une des méthodes fournies sur notre page de contact à www.monexcanada.com/fr/contacter/

13. Droit et juridiction

13.1 Les présentes conditions générales et la relation entre vous et nous (contractuelle ou autre) seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige concernant les présentes conditions générales, la relation entre vous et nous, ou toute question en découlant ou associée (qu’elle soit contractuelle ou autre) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto (Ontario).

13.2 POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Les parties qui relèvent de la juridiction du Québec et les présentes conditions générales, ainsi que tout différend y afférent ou toute question qui en découle ou qui y est associée (qu’elle soit contractuelle ou autre), seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables.

14. Autres conditions

14.1 Force exécutoire et divisibilité. Si un tribunal ayant autorité sur ces conditions générales juge qu’une partie de celles-ci est inapplicable, la partie restante restera pleinement en vigueur. Le défaut de notre part d’appliquer l’une de ces conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à nos droits.

14.2 Langue. Vous reconnaissez qu’une version française de ce document est à votre disposition. Les parties conviennent que le présent Accord et tous les autres documents associés à l’Accord et toutes les communications entre nous seront en anglais. Le titulaire de carte reconnait qu’une version française de cette entente est disponible. Les parties aux présentes conviennent à ce que cette entente et tous les autres documents et communications sont rédigés en anglais.

14.3 Recours. Les recours prévus dans les présentes conditions générales sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs des recours qui nous sont fournis en vertu de la loi applicable.